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Fil d'Ariane du guide : Guide des entreprises et professionnels » Gestion - Finances » Entreprises en difficulté » Traitement des difficultés » Une personne décédée peut-elle faire l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires ?

Une personne décédée peut-elle faire l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires ?

Un commerçant, un artisan, un agriculteur ou toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, qui décède en état de cessation des paiements, peut faire l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

La procédure est ouverte à l'initiative d'un créancier ou du ministère public. Le tribunal doit alors être saisi dans l'année du décès.

Le tribunal peut également être saisi, sans condition de délai, par les héritiers d'un débiteur décédé en état de cessation des paiements.


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